La Déclaration Sociale Nominative prend son envol (point d’inflexion en vue)

La situation actuelle

500 entreprises, ou plus exactement 5 000 établissements, représentant près de 100 000 salariés utilisent déjà la DSN.

100 000 entreprises ont signé la charte et se préparent à entrer dans le dispositif DSN. Ce n’est pas rien.

50 éditeurs de logiciels RH-paie sont déjà opérationnels

Le GIP MDS a su nouer un accord avec des relais importants comme les experts-comptables et dans le secteur du bâtiment avec Pro-Btp, lesquels s’engagent à apporter l’ensemble de leurs clients sur le dispositif DSN.

Le premier grand groupe, la Société Générale, à avoir mis en œuvre la DSN se félicite de son investissement dont elle commence à recueillir dès-à-présent le fruit.

Les grandes entreprises (celles dont les cotisations URSSAF dépassent 2 millions d’euros) doivent basculer au 1er avril 2015 (déclaration en mai sur les salaires d’avril). La publication, en septembre 2014, du décret rendant obligatoire cette bascule a permis aux éditeurs d’être mieux entendus par leurs clients.

Le calendrier de déploiement est respecté par le GIP MDS : la DSN pourra se substituer à la DUCS à partir de novembre 2014 et elle rendra caduque les DADS-U en 2016.

L’AGIRC – ARRCO pour les retraites complémentaires sera prête pour la dernière étape (2016 donc).

Ainsi, l’ensemble des 24 déclarations sociales dont la substitution était inscrite dans la loi de 2012 se verront remplacées par la DSN en 2016.

Les projections économiques sur le gain apporté pour les entreprises est très important ; selon des sources officieuses, il serait de 3 Mds€ par an en période de croisière ; bien sûr, pour l’entreprise, ce gain ne sera visible qu’au terme de la première année (les services RH des entreprises devant au départ gérer la DADS sur l’exercice précédent en même temps que la DSN sur l’exercice en cours).

Par la suite, ce sont d’autres obligations administratives qui pourront progressivement être supprimées du fait que les informations qu’elles portent sont déjà dans la DSN (déclarations travailleurs handicapés, taxe sur les salaires, allègement de charges pour certains salariés, …) maximisant ainsi le gain pour les entreprises.

Pour autant, la CNAMTS (DSIJ) et Pôle Emploi (Attestation employeur) devront très vite abandonner leurs anciennes procédures pour éviter de demander aux employeurs qui adressent d’ores et déjà des DSN de poursuivre l’envoi des anciennes déclarations …

Et par ailleurs, deux autres composantes de mes propositions de 2001 restent à intégrer : l’abandon de l’annualité du plafond SS (au profit du seul référentiel mensuel) et l’inversion du sens de la preuve (via l’émission d’une facture par les organismes de recouvrement à réception de la DSN).

A l’approche du point d’inflexion, la décision revient aux DRH d’anticiper l’obligation légale.

Le retour d’expérience sur les opérations analogues de déploiement de grandes mesures de simplification (transfert de données sociales, transfert de données fiscales et comptables) nous enseigne que la montée en charge est très progressive au début, le temps que les entreprises perçoivent la réalité du nouveau dispositif proposée, puis qu’un point d’inflexion s’observe, généralement provoquée par un décret d’obligation, avec alors une montée en charge exponentielle.

Nous sommes à l’approche de ce point d’inflexion, dont le point d’orgue sera cette échéance d’avril 2015.

L’Etat a rempli ses obligations. Les éditeurs de logiciels sont pour la très grande majorité déjà opérationnels.
La décision de bascule (dès maintenant ou au dernier moment ?) revient aux DRH des entreprises.

Les DRH n’ont plus l’excuse de dire « mon éditeur n’est pas prêt ». A l’image des premiers utilisateurs, ils ont tout intérêt à basculer sans attendre le dernier moment : d’une part, ils pourront bénéficier d’un support personnalisé de leurs partenaires (éditeur, expert-comptable et GIP MDS) et d’autre part ils en recueilleront le bénéfice plus rapidement.

Il serait d’ailleurs paradoxal que les DRH ne montrent pas l’exemple de la recherche de gains de productivité rapides via l’adoption de procédures et des technologies du XXIè siècle (pour ceux qui constateraient une réserve de leur éditeur ou façonnier de paie, il peut être adroit d’en profiter pour changer d’éditeur ou de façonnier).

Le cas particulier des assureurs prévoyance-santé.

Rappelons que la loi n’oblige pas les assureurs à utiliser la DSN.

Trois familles d’assurance (les institutions de prévoyance, les mutuelles santé et les compagnies d’assurance) et les courtiers se partagent le marché des contrats collectifs d’entreprise sur la prévoyance et la santé. Ce marché est appelé à être rebattu avec la mise en place de l’ANI qui généralise la couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Le GIP MDS reconnaît ces 3 familles d’assureurs et prévoit :

  • d’alimenter 3 concentrateurs distincts (FFSA, FNMF, Paritaire) dont le dernier est commun Agirc-Arrco – CTIP ;
  • de tenir à disposition sur une autre plateforme les déclarations destinées aux structures d’assurance non FFSA (GEMA ?), aux mutuelles non FNMF (FNIM ?), voire aux IP non membres du CTIP.

A l’heure actuelle, ces trois familles ont su exploiter l’intérêt de la DSN événementielle en captant l’information sur les départs des salariés conduisant à la radiation des droits (notamment en prévoyance). Elles devront, en lien avec le GIP MDS, finaliser un message événementiel commun pour les affiliations (l’entrée du salarié dans l’entreprise) et pour un mécanisme normalisé de paiement des cotisations (via carte bancaire ou prélèvements).

Pour un délégataire de gestion, la gestion de la relation client pourrait se compliquer lorsqu’il intervient pour une même entreprise pour le compte de plusieurs assureurs si l’un d’eux n’est pas compatible DSN (l’entreprise risquant ne pas comprendre pourquoi on lui demande de continuer à utiliser une ancienne procédure en sus de la DSN).

Il serait ainsi paradoxal de constater que les organismes dits « de marché » ou « concurrentiels » sont moins réactifs que les structures publiques de sécurité sociale pour simplifier la vie des entreprises dans un cadre normalisé.