Le Programme Dites Le Nous Une Fois (DLNUF)

1.         Les ambitions du programme DLNUF

Le Programme Dites Le Nous Une Fois (DLNUF) est une composante majeure du Choc de Simplification annoncé par le Président de la République devant contribuer à la compétitivité des entreprises françaises en allégeant la charge déclarative.

Une première étude, menée par le CESIA en 1987, avait permis d’observer que seules 4 formalités administratives sur 10 contenaient des informations réellement spécifiques. Au-delà du poids de la transmission répétée des mêmes données, s’ajoute pour l’entreprise le poids des allers-retours avec l’administration lorsque celle-ci demande des compléments.

En outre, pour l’administration la gestion multiple de ces informations représente un surcoût (l’étude de 1987 l’évaluait à une charge équivalente à celle des entreprises) et réduire ce surcoût permettrait également de dégager des marges de manœuvre budgétaire.

Ce programme DLNUF a été lancé par la DIMAP en 2012 et adopté par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique le 18 décembre 2012. Dans le cadre d’un plan pluriannuel, sa réalisation nécessite de :

  •  mobiliser l’ensemble des administrations et organismes parapublics concernés par la collecte d’informations auprès des entreprises ;
  • engager les travaux d’analyse des informations demandées et rechercher une convergence dans la définition des données pour en permettre la mutualisation ;
  • définir les modalités de collecte et de partage de ces données, en lien étroit avec les services de la CNIL pour la protection des données personnelles ;
  • concevoir les « produits déclaratifs » et les services associés, en s’appuyant sur une segmentation croisée des entreprises, des déclarations, des technologies, des organismes relais ;
  • mettre en place les dispositifs de communication permettant de sensibiliser, associer, mobiliser, valoriser les différents acteurs ;
  • donner de la visibilité aux responsables politiques pour bénéficier de leur engagement dans le soutien apporté au programme.

 

 

2.         Le retour d’expérience dans la conduite de grands programmes de simplification

Depuis l’introduction de l’informatique, les pouvoirs publics ont ajouté la dématérialisation et l’élaboration de normes de données aux autres moyens d’optimisation des procédures déclaratives : formulaire unique, lieu unique de dépôt.

De fait, depuis 30 ans, de nombreuses initiatives se sont traduites par des réalisations très significatives :

  • Transfert de données sociales (TDS) a entrainé la sphère sociale à partir de 1981 et a conduit la DGI à déléguer à un organisme de sécurité sociale la collecte des données sur les salaires,
  • Centres de Formalités des Entreprises (CFE) a entrainé la sphère juridique et conduit à l’adoption d’un référentiel normatif des événements déclaratifs, des données associées et des filtres de diffusion de ces données,
  • L’étude COSIFORME de 1987 a proposé un cadre de mesure de la charge pour les entreprises et d’orientations pour des simplifications reposant sur les NTIC,
  • Transfert de Données Fiscales et Comptables (TDFC) a entrainé l’éco-système fiscal, avec l’introduction de partenariats Public-Privé avant la lettre et le déploiement de normes d’échanges de données informatisés (EDI),
  • Ce savoir-faire national a été valorisé au niveau européen dans le cadre des travaux SERT et TELER (1994-1999) ; la méthode MRCA revenue 10 ans plus tard dans les directives européennes trouve ainsi son origine dans les travaux menés en France,
  • La création du GIP MDS et le déploiement de Net-Entreprises (à partir des années 2000) a consacré l’approche du portail internet unique d’accueil des déclarations sociales,
  • La DUSA (en 2005) puis la DGME, qui lui a succédée, ont procédé à une cartographie très fine de la complexité perçue des différentes obligations déclaratives, permettant une approche « marketing » des enjeux de simplification,
  • Après 5 ans d’études, et plus de 10 ans après que le concept en ait été introduit, la déclaration sociale nominative (DSN) est consacrée comme un chantier prioritaire (Loi du 29 février 2012) avec un objectif de déploiement progressif de 2013 à 2016 ; son objectif est de rassembler les flux d’échanges d’information en partant du fait générateur dans l’entreprise,
  •  …

3.         Les enseignements pouvant être tirés de ces retours d’expérience

Le bilan de ces différentes opérations permet de mieux percevoir les opportunités ainsi que les limites de la conduite de grands programmes de simplification et d’en tirer des enseignements de méthode et de posture :

  • L’innovation n’est pas spontanée dans les services publics, parce que leur mission première est d’appliquer des textes et que l’évolution de ces textes induit des délais ; des démarches d’expérimentation permettent de sortir, ponctuellement et sous contrôle ad-hoc du cadre des textes existants et de valider de nouveaux circuits (processus et outils) avant leur éventuelle généralisation ;
  •  Les possibilités offertes par l’informatique encouragent les parlementaires dans l’introduction de nouvelles obligations : il est vain de croire que les obligations vont se réduire ; il convient donc de privilégier une recherche de mutualisation de ces obligations pour en alléger la charge finale pour l’entreprise ;
  • La mise en œuvre des mesures de simplification induit en elle-même, temporairement, une complexité accrue pour l’entreprise, ou son tiers-déclarant, tout comme d’ailleurs pour les services publics concernés ; il convient d’être conscient que les moyens nécessaires aux campagnes de communication sont largement supérieurs aux moyens nécessaires pour mettre en place les solutions technologiques adoptées ;
  • L’obligation qui s’impose (à l’entreprise comme à l’administration) conduit à une vision réductrice du progrès ; une démarche marketing reposant sur une segmentation des entreprises permet de définir des produits déclaratifs répondant mieux aux besoins propres à chaque strate d’entreprise et de développer les services complémentaires indispensables à leur bon usage ;
  • La relation entre l’entreprise et l’administration passe par des canaux (tiers déclarants, organismes relais, éditeurs et opérateurs) ; prendre en compte ces canaux (en les valorisant) dans la stratégie de distribution des nouvelles procédures constitue un atout précieux pour leur acceptation par l’entreprise ;
  • La convergence des définitions de données nécessite d’associer des spécialistes (juridiques, ingénieurs…) : partir de la réalité de la situation en entreprise ou des normes élaborées au sein de filières professionnelles apporte une garantie d’une plus grande facilité d’appréhension par l’entreprise ;
  • La recherche de l’exhaustivité est contre-productive ; appliquer la règle des 95/5 observée en Belgique (Banque Carrefour) et en France (DSN) permet de neutraliser les cas complexes justifiant un fonctionnement par exception quand la grande masse des obligations peut être servie simplement ;
  • Les questions du financement est la clé des changements : les travaux européens avancent lorsque le financement est disponible et partageable entre des acteurs qui se mobilisent pour en bénéficier ; définir l’enveloppe financière du programme et les conditions de distribution de celle-ci entre les différents acteurs (publics et privés) est une décision hautement stratégique.

 

 

Renaud Vatinet