La Couverture Complémentaire santé universelle

 Mes convictions

Le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 est soumis à l’examen du Parlement courant avril 2013.

Pour tous les acteurs opérant sur le marché de la complémentaire santé, ce texte peut être perçu (selon que l’on regarde le verre à moitié rempli) comme une opportunité ou comme une menace.

Les réactions de la Mutualité témoignent de fait d’un certain embarras : le projet de loi pourrait renforcer la position des IP au détriment des « Mutuelles 45 » par le transfert d’une partie des portefeuilles individuels vers de l’assurance collective et via le jeu des clauses de désignation voire de migration légitimées par le projet de texte.

Les petites mutuelles 45 purement régionales pourraient en effet être écartées des accords de Branche, car seules les mutuelles ayant déjà l’expérience des accords de Branche (telles qu’Harmonie Mutuelle ou La Mutuelle Générale) sont en capacité de s’inscrire dans un processus de sélection nationale.

Les Mutuelles de la fonction publique, majoritaires dans les instances FNMF, réclament le bénéfice des avantages  fiscaux pour les fonctionnaires, tout en redoutant que le gouvernement ne s’inspire de ces accords de Branche pour poursuivre la démarche de mise en concurrence des mutuelles sur les 3 fonctions publiques (d’Etat, Territoriale, Hospitalière), engagée via le référencement et le conventionnement.

Les courtiers et agents d’assurance expriment aussi leurs inquiétudes face au risque de perte de marchés et mettent en avant le risque social (perte d’activité impactant des milliers d’emploi).

Pour autant, ce texte est une formidable opportunité pour l’ensemble de ces acteurs pour redéfinir leur modèle économique, développer des services nouveaux, valoriser leur réseau de proximité.

Il semble ainsi acquis que ce texte va accélérer le processus de concentration du secteur : pour les acteurs purement locaux, l’heure est venue de s’interroger sur les partenariats les plus adaptés à leur tissu de clientèle et sur la valorisation de leur savoir-faire dans le conseil et l’appui aux petites et moyennes entreprises.

Ce qu’il faut savoir

Le projet de loi s’inscrit dans la volonté politique d’aboutir à la couverture santé universelle, avec en parallèle d’autres mesures comme le relèvement des seuils de revenus pour droit à la  CMU-C (7%) et à l’Aide à la Complémentaire Santé (35%).

Il privilégie la solution de la couverture collective et de la négociation entre partenaires sociaux, au niveau des branches professionnelles puis des entreprises  avec trois impacts :

  • La couverture santé collective obligatoire pour l’ensemble des salariés au plus tard le 01/01/16,
  • La possibilité de désignation et /ou de recommandation des organismes assureurs au niveau des accords de branches (avec la possibilité également de clause de migration),
  • L’extension de l’impact de la portabilité (mutualisation et durée  maximum qui passe de 9 à 12 mois).

Les prochaines étapes importantes sont :

  • Le contenu des négociations au niveau des branches professionnelles, qui doivent s’ouvrir d’ici le 01/06/13 :
    • Répartition des cotisations entre employeurs et salariés,
    • Couverture des ayants droit,
    • Choix du ou des organismes assureur (recommandation ou désignation avec ou sans clause de migration obligatoire),
    • Modalités de contribution aux objectifs de solidarité,
    • Conditions de dérogation à l’obligation d’adhésion ;
  • La précision par décrets des modalités  de mise en concurrence des organismes assureurs et du contenu et niveau minimal des garanties ;
  • L’extension à la couverture prévoyance.